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Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente en ligne

Les présentes conditions générales de vente sont conclues, d'une part, par la société FUJIFILM France S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 31.663.350 euros dont le siège social est situé : 16 rue Etienne-Jules Marey, 78391 Bois d'Arcy, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 412 838 526, numéro de TVA intracommunautaire FR93 412838526, (ci-après dénommée "FUJIFILM") et, d'autre part, par toute personne physique non professionnelle souhaitant procéder à un achat de service d'impression (ci-après dénommée le "Client") via le site internet marchand de FUJIFILM accessible à l'adresse http://myfujifilm.fr (ci-après dénommé le "Site") et via les applications mobiles MyFujifilm et My Photo Mémo accessibles sur iTunes et Google Play (ci-après dénommées les "Applications").

La confirmation de la commande entraîne l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, leur parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir d'autres conditions.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre FUJIFILM et le Client et les conditions applicables à :

• tout achat effectué par le biais du Site et les Applications de FUJIFILM pour un usage privé et personnel, c'est-à-dire sans valeur marchande et non destiné à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives ;

• toute utilisation du service d'album photo en ligne partagé offert par le Site et les Applications de FUJIFILM.

L'acquisition d'un service d'impression à travers le présent Site et les Applications ou l'utilisation de la fonctionnalité d'album photo en ligne partagé implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par FUJIFILM.

FUJIFILM se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les Clients sont invités à consulter régulièrement les conditions générales de vente et à les imprimer.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

2. Caractéristiques des services d'impression proposés

Les services proposés sur le Site et les Applications de FUJIFILM sont des services d'impression d'image dans différents formats et supports.

Les tirages sont effectués au format indiqué lors de la prise de commande. Les images pourront donc être rognées en fonction du format de tirage choisis et du fichier du client.

Le client pourra recadrer son image s’il le souhaite.

Dimensions exactes des tirages, agrandissements et posters :

Appellation
Formats exacts (cm)
Papier Crystal Archive Papier HD
6x9 cm - 6,0 x 8,9 cm
9x13 cm - 8,9 x 13,0 cm
10x10 cm 10x10 cm 10,2 x 10,2 cm
10x15 cm 10x15 cm 10,2 x 15,0 cm
11x15 cm 11x15 cm 11,4 x 15,0 cm
13x13 cm 13x13 cm 12,7 x 12,7 cm
13x19 cm 13x19 cm 12,7 x 19,0 cm
20x30 cm 20x30 cm 20,3 x 30,5 cm
30x40 cm 30x40 cm 30,5 x 40,0 cm
30x45 cm 30x45 cm 30,5 x 45,5 cm
40x60 cm - 40,6 x 60,5 cm
50x68 cm - 50,8 x 67,7 cm
50x75 cm - 50,8 x 76,2 cm
60x80 cm - 60 x 80 (+ ou -2mm)
75x100 cm - 75 x 100 (+ ou -2mm)
80x120 cm - 80 x 120 (+ ou -2mm)
90x120 cm - 90 x 120 (+ ou -2mm)
100x133 cm - 100 x 133 (+ ou -2mm)
100x150 cm - 100 x 150 (+ ou -2mm)

Chaque service d'impression est accompagné d'un descriptif établi par FUJIFILM.

Les images et les textes présents sur le Site ou les Applications sont des exemples de travaux d'impression photographiques pouvant être réalisés sur le Site et les Applications, les caractéristiques du produit commandé seront propres à chaque commande et conformes à la description technique telle que décrite avant la validation de la commande.

3. Tarifs

Les prix des services d'impression figurant sur le Site et les Applications sont des prix TTC en euro, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des services.

FUJIFILM se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site et les Applications le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les prix des services d'impression ne comprennent pas les frais de livraison, pour lesquels une participation forfaitaire sera facturée au Client à la fin du processus de prise de commande.

4. Aire géographique

La vente en ligne des services d'impression présentés sur le Site est réservée aux Clients qui résident en France métropolitaine et Belgique et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

La vente en ligne des services d'impression présentés sur les Applications est réservée aux Clients qui résident en France métropolitaine et pour des livraisons requises dans cette zone géographique uniquement.

5. Commandes

Le Client qui souhaite passer commande doit avoir pleine capacité juridique pour le faire. Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le Client qui souhaite acheter un service d'impression doit notamment :

  • - Créer un produit personnalisé et l'ajouter au panier ;
  • - Saisir ses données de livraison ;
  • - Saisir ses données de paiement ;
  • - Confirmer sa commande et son règlement.

La passation d'une commande nécessite que le Client crée un identifiant et un mot de passe et qu'il dispose d'une boîte à lettre électronique d'envoi et de réception en bon état de fonctionnement.

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de Valider votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et que vous confirmerez dans un second temps votre accord par un second click après avoir vérifié le contenu et le détail de votre commande.

FUJIFILM communiquera au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

Les contrats conclus sur le Site et les Applications (données relatives à votre commande et Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans par FUJIFILM. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse julie@myfujifilm.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante :

FUJIFILM France S.A.S.
Imaging Business
Service Support Client
16 rue Etienne-Jules Marey
CS 80034 - 78391 BOIS D'ARCY Cedex
France

6. Rétractation

Le service d'impression d'images ou de photographies numériques dans divers formats et sur divers supports engendrant la délivrance d'un produit nettement personnalisé et confectionné selon les spécifications du Client, aucun droit de rétractation ne s'applique conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation.

Les commandes de travaux photographiques sont donc fermes et définitives, elles ne pourront donner lieu à échange ou remboursement.

Pour des raisons de traitement informatique des commandes, il n'est pas possible de les annuler ou d'en modifier le contenu : produit, quantité, adresse de livraison, adresse de facturation, montant de facturation. Lorsque le Client clique sur le bouton « VALIDER ET PAYER » en fin de processus de commande, il reconnaît qu'il accepte de manière irrévocable, et en toute connaissance de cause, les conditions de la commande (prix, délai, frais de livraison en cas de livraison à domicile).

7. Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Le Site et les Applications de FUJIFILM font l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Les paiements seront effectués par carte bancaire ou par Paypal.

S'agissant du paiement par carte bancaire, les paiements seront réalisés par le biais du système de paiement sécurisé de BNP/MERCANET utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

S'agissant du paiement par Paypal, vous accéderez à votre espace de paiement Paypal pour effectuer votre transaction avec les conditions et normes de sécurité fournies par Paypal. Pour plus d'information, cliquez-ici.

8. Livraisons

Livraison offerte à partir de 28€ TTC d'achat, hors frais de traitement, via le service de la Poste. Si la valeur de la commande est inférieure à 28€ TTC, la livraison sera facturée d'un montant forfaitaire de 4,90€ TTC. (hors numérisation)

Cette disposition est sujette à modification sans avertissement préalable par FUJIFILM.

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être comprise que dans la zone géographique décrite à l'article 4.

En cas de dommage pendant le transport, une protestation motivée doit être formulée auprès de FUJIFILM en précisant le numéro de commande dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison, par courrier électronique à l'adresse julie@myfujifilm.fr ou par téléphone au 01.30.14.34.34, (de Belgique 00 33 1 30 14 34 34) afin que le Client puisse obtenir le remboursement des sommes versées ou l'échange du produit abimé. Si le dommage est constaté par FUJIFILM, un bon de retour postal sera adressé par le Service clients pour le retour du produit. Les frais de retour seront ainsi pris en charge par FUJIFILM.

FUJIFILM s'engage à livrer le Client dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours à compter de la commande. Si la livraison excède ce délai, le Client pourra demander la résiliation du contrat de vente et il sera par conséquent remboursé de la totalité des sommes qu'il a versées, conformément à l'article L.121-20-3 du Code de la consommation.

Les commandes vous sont adressées par voie postale en fonction du poids du colis (lettre standard ou avec Colissimo) et vous sont livrées dans un délai moyen de dix (10) jours ouvrés.

En cas d'erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment ses nom, prénom, adresse, numéro de téléphone ou adresse électronique, ayant pour conséquence la perte de la commande, le Client reste responsable du paiement de la commande égarée.

9. Garantie et qualité des services d'impression

Tous les services d'impression fournis par FUJIFILM bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

FUJIFILM s'engage à fournir au Client le meilleur service d'impression possible en fonction des spécifications demandées par le Client. Toutefois, si le Client estime que sa commande ne correspond pas aux caractéristiques choisies et validées par lui lors de sa passation de commande sur le Site ou les Applications, il demandera un bon de retour à FUJIFILM.

Toutes les réclamations doivent s'effectuer par voie électronique à l'adresse julie@myfujifilm.fr ou par voie postale dans un délai de quinze (15) jours à compter de la livraison en précisant le numéro de commande et le motif de l'insatisfaction à l'adresse suivante : (le retour du produit n’est pas nécessaire dans un premier temps, et son retour dépendra de l’analyse de la réclamation) :

FUJIFILM France S.A.S.
Imaging Business
Service Support Client
16 rue Etienne-Jules Marey
CS 80034 - 78391 BOIS D'ARCY Cedex
France


FUJIFILM ne peut traiter les retours qui sont effectués sans ces indications et ne pourra donc pas procéder à l'analyse et au remboursement éventuel de vos travaux ni des frais de port engagés sans information préalable de FUJIFILM.
Si l'origine du retour est due soit à une erreur de réalisation de la commande soit à la livraison d'un produit défectueux constaté par FUJIFILM après l'envoi d'une photo du défaut constaté au Service Client, FUJIFILM adressera au Client un bon de retour pour réexpédition de la commande et expertise des défauts de qualité constatés.
Les frais de retour ne seront pas pris en charge par FUJIFILM si le Service Client n'a pas été contacté au préalable pour constater le défaut dans la commande.

Si le défaut dans la commande est constaté par FUJIFILM, le Client reçoit un accusé de réception. La commande est retraitée dans la mesure du possible, ou sur demande du client, remboursée du montant de sa commande dans un délai maximum de trente (30) jours.

10. Responsabilité de FUJIFILM

Dans le processus de vente en ligne, la responsabilité de FUJIFILM ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. De même, FUJIFILM ne saurait être tenu responsable des dommages issus d'une mauvaise installation ou utilisation de son logiciel myfujifilm.fr téléchargeable sur le Site ou de ses Applications téléchargeables sur iTunes et Google Play par le Client. En outre, l'utilisation par le Client de la fonctionnalité d'album photo en ligne partagé ne consistant pas en un service de stockage en ligne de fichiers numériques, la responsabilité de FUJIFILM ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de la perte desdits fichiers numériques dans le cadre de l'utilisation de cette fonctionnalité offerte par le Site ou les Applications.

Si le Client choisit la fonctionnalité d'album photo en ligne partagé disponible sur le Site et les Applications, il demeure seul responsable de ce choix et ne pourra imputer à FUJIFILM la responsabilité d'une utilisation commerciale ou de toute autre utilisation qu'il considèrerait comme non approprié de ses photos par l'un des tiers auquel il aura permis d'accéder à l'album photo en ligne partagé.

FUJIFILM ne saurait également être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de l'identifiant et du mot de passe du Client ou du mode opératoire de passation de commande. Le Client est responsable de son identifiant et de son mot de passe et supporte seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par un tiers qui aurait eu connaissance de ceux-ci, à moins qu'il ne démontre que cette connaissance résulte d'une faute de FUJIFILM.

La qualité du produit commandé sur le Site et les Applications peut fluctuer en fonction de la qualité de la photographie d'origine utilisée. FUJIFILM ne peut être rendu responsable de la qualité technique de la photographie utilisée dans le cadre d'une commande et de la qualité du résultat obtenu sur la base de cette photographie.

FUJIFILM demeure responsable de la bonne exécution du contrat sauf à démontrer que la cause de l’inexécution est imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable ou à un cas de force majeure tel que ceux admis pas la jurisprudence des Tribunaux français.

Des liens hypertextes présents sur le Site et les Applications peuvent renvoyer vers d'autres sites internet. FUJIFILM dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

11. Responsabilité du Client

Le Client déclare avoir réalisé une copie préalable des fichiers numériques avant de les soumettre au Site ou aux Applications de FUJIFILM pour traitement ou toute autre manipulation telle que l'enregistrement des images dans le cadre de l'utilisation de la fonctionnalité d'album photo en ligne partagé.

Le Client déclare en outre être le propriétaire légal de tous les fichiers et contenus numériques soumis au Site ou aux Applications de FUJIFILM, de sorte que ceux-ci sont libres de tous droits.

Le Client s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion d'images pornographiques ou obscènes, et à ne pas utiliser le Site et les Applications en contravention à toute loi ou réglementation. Le Client ne peut utiliser le Site et les Applications pour enregistrer ou transmettre des fichiers ou contenus blessants, menaçants, injurieux, haineux, diffamatoires, calomnieux ou qui révèlent les affaires privées ou personnelles d'une quelconque personne, ou portent atteinte aux droits d'autrui. Dans le cadre de l'utilisation de la fonctionnalité d'album photo en ligne partagé offerte par le Site et les Applications, le Client reconnaît que FUJIFILM ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant de l'utilisation ou de la diffusion des images et commentaires par tout tiers auquel le Client aura lui-même autorisé ou transmis un accès à son album photo en ligne partagé.

Le Client reconnaît que tout fichier ou contenu perçu comme contrevenant aux lois et réglementations en vigueur pourra être remis par FUJIFILM aux autorités publiques compétentes qui le traiteront en conséquence.

12. Propriété intellectuelle

FUJIFILM reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux textes, images, sons et illustrations contenus sur le Site et les Applications de FUJIFILM.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site et les Applications qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte conduisant au Site et aux Applications de FUJIFILM est strictement interdit sans un accord écrit exprès de FUJIFILM.

13. Données à caractère personnel

FUJIFILM attache une importance particulière au respect de la vie privée de ses clients et au respect des dispositions légales en vigueur la protégeant.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est FUJIFILM France SAS.

Le traitement de données à caractère personnel effectué sur le Site http://myfujifilm.fr et les Applications mobiles MyFujifilm et My Photo Mémo disponibles sur iTunes et Google Play ont fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1466289.

FUJIFILM collecte, traite et enregistre des données à caractère personnel selon les dispositions légales en vigueur en France. FUJIFILM s'engage à en assurer la confidentialité. Les engagements de FUJIFILM relatives à la confidentialité des données sont présentés dans la Charte sur le respect de la vie privée.

14. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Fujifilm France S.A.S. Imaging Business ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Fujifilm France S.A.S. Imaging Business par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.

Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet “vous êtes : un consommateur” (ii) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité: vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de Fujifilm France S.A.S. Imaging Business, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de Fujifilm France S.A.S. Imaging Business.

Mise à jour des présentes Conditions générales de vente: Octobre 2016.