Conditions Générales de Vente

Conditions générales de ventes (CGVs) - myFUJIFILM.fr

Introduction

Les présentes conditions générales de vente sont conclues, d'une part, la société FUJIFILM France S.A.S, société par actions simplifiée au capital de 31.663.350 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro : 412 838 526 dont le siège social est situé : 5 avenue des Chaumes 78180 Montigny-Le-Bretonneux, France, agissant au nom et pour le compte de sa marque myFUJIFILM (ci-après la « Société »), Et, d'autre part, par toute personne physique non professionnelle cliente de la Société et souhaitant procéder à un achat de service d'impression (ci-après dénommée le « Client ») ;

La confirmation de la commande via le site internet du Client accessible à l'adresse www.myfujifilm.fr ou sur l’application myFUJIFILM France disponible sur le store Apple et Google, et sur Mac et PC (Ci-après dénommés le « Site ») entraîne l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, leur parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir d'autres conditions.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Société et le Client et les conditions applicables à tout achat (Instax, tirages photos, albums, objets personnalisés …) effectué par le biais du Site de la Société pour un usage privé et personnel, c'est-à-dire sans valeur marchande et non destiné à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives.

L'acquisition d'un service d'impression à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société. La Société se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Les Clients sont invités à consulter régulièrement les conditions générales de vente et à les imprimer.

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2. Le Site

2.1 Droit de propriété intellectuelle
La marque « myFUJIFILM » est une marque protégée et déposée auprès de l’INPI ; elle appartient à la Société. Les éléments composants le Site (structure générale, textes, scripts, graphismes, éventuelles vidéos et icônes) sont la propriété exclusive de la Société ou de tiers l’ayant autorisée à les utiliser. Tous droits de reproduction ou de représentation de ceux-ci sont strictement réservés. Les logos, marques, iconographies relatives à toutes autres sociétés et produits cités sur le Site sont la propriété respective de leurs auteurs et/ou titulaires. Par conséquent, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales, du Site ou de ses éléments, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, ...) sont interdites, sans l'autorisation écrite préalable de la Société, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque. En particulier, l’usage non expressément autorisé de ces marques ou logos, qu’ils appartiennent à myFUJIFILM ou à des tiers, expose l’utilisateur du Site à des poursuites pénales et/ou civiles

2.2 Accessibilité
Le Site et son contenu sont fournis « en l’état » sans garantie d’aucune sorte, soit exprimée ou sous-entendue, incluant sans limitation les garanties de de commercialisation, d’aptitude à une utilisation particulière ou de non-éviction. Le Client admet que le service du Site ne peut pas être ininterrompu ou sans erreur. La Société ne saurait pas être tenue responsable d’un non-fonctionnement ou d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputable à une absence de mise à jour de ses données par le Client, à un équipement non adapté de ce dernier, à des dysfonctionnements internes du fournisseur d’accès internet du Client, à l’encombrement du réseau internet.

2.3 Accessibilité personnalisée au Site
Le Client doit nécessairement posséder un compte personnalisé sur le Site afin de passer commande.

L'accès au compte personnalisé est autorisé à tout utilisateur bénéficiant d'un identifiant et d'un mot de passe. Pour toute création de compte personnalisé sur le Site, il sera demandé de communiquer des informations, dont notamment, sans que cette liste soit limitative : nom et une adresse email.

Le Client s’engage à fournir les informations exactes, complètes et actualisées qui seront demandées (notamment par le biais de questionnaires, études, formulaires d'enregistrement, etc.).

Le Client enregistré est seul autorisé à utiliser l'identifiant et le code d'accès personnalisé qu'il s'engage à conserver confidentiels.

Chaque Client s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

Toute utilisation d'un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation par la personne auquel il appartient.

Chaque Client est seul responsable de l'utilisation des services qui est faite sous son mot de passe jusqu'à ce qu'il ait demandé au Site un changement de ce dernier.

Chaque Client s'engage à notifier sans délai au Site toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Cette notification devra être adressée au Site via le formulaire de contact accessible.

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3. Caractéristiques des services d'impression proposés

3.1 Les services proposés sur le Site de la Société sont des services d'impression d'image dans différents formats et supports (principalement tirages de photos sous différentes formes et vente de produits personnalisables).

Les tirages sont effectués au format indiqué lors de la prise de commande. Les images pourront donc être rognées en fonction du format de tirage choisis et du fichier du Client. Le Client pourra recadrer son image s´il le souhaite.

3.2 Dimensions exactes des tirages, agrandissements et posters :
Les images et les textes présents sur le Site sont des exemples de travaux d'impression photographiques pouvant être réalisés sur le Site. En ce sens, les photographies, les illustrations et les textes du Site ne sont pas contractuels. Les caractéristiques du produit commandé seront propres à chaque commande et conformes à la description technique de la fiche produit et telle que décrite avant la validation de la commande (tels que le choix du produit, le texte inséré, le recadrage d’une image).

FORMATS DES TIRAGES ANNONCÉS*
(Papier Classique ou Suprême)
FORMATS EXACTS
6x9 cm 6,0 x 8,9 cm
9x13 cm 8,9 x 13,0 cm
10x10 cm 10,2 x 10,2 cm
10x15 cm 10,2 x 15,0 cm
11x15 cm 11,4 x 15,0 cm
13x13 cm 12,7 x 12,7 cm
13x19 cm 12,7 x 19,0 cm
15x20 cm 15,2 x 20,3 cm
20x20 cm 20,3 x 20,3 cm
20x30 cm 20,3 x 30,5 cm
30x30 cm 30,5 x 30,5 cm
30x40 cm 30,5 x 40,7 cm (+ ou -3mm)
30x45 cm 30,5 x 45,7 cm (+ ou -3mm)
40x60 cm 40,6 x 60,5 cm (+ ou -3mm)
50x68 cm 50,8 x 67,7 cm (+ ou -3mm)
50x75 cm 50,8 x 76,2 cm (+ ou -3mm)
60x80 cm 60 x 80 (+ ou -3mm)
75x100 cm 75 x 100 (+ ou -3mm)
80x120 cm 80 x 120 (+ ou -3mm)
90x120 cm 90 x 120 (+ ou -2mm)
100x133 cm 100 x 133 (+ ou -3mm)
100x150 cm 100 x 150 (+ ou -3mm)
*Selon leur disponibilité sur le Site HAUT DE PAGE

4. Garanties

4.1 La société met en œuvre tous les efforts nécessaires afin de rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels le Site est hébergé. Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, La Société ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site.

4.2 La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture des Services de qualité correspondant aux caractéristiques techniques du produit choisi et selon les spécifications données par le Client. Le Client reconnait être le seul responsable du choix du Service ou Produit qu’il a commandé ainsi que de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l'exactitude des informations qu'il renseigne sur le Site aux fins de sa commande.

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5. Tarifs

5.1 Les prix des services d'impression figurant sur le Site sont des prix TTC en euro, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des services. La Société se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les prix des services d'impression ne comprennent pas les frais de livraison, pour lesquels une participation forfaitaire pourra être facturée au Client à la fin du processus de prise de commande selon le mode de livraison choisi et le montant des frais de livraison applicables à la zone géographique concernée par l’envoi.

5.2 Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande et le Client s’acquittera de la somme lors de la validation de celle-ci.

Le Site permet au Client de payer par carte bleue (CB, Visa, MasterCard, Maestro), par BankContact/Mistercash (pour les paiements depuis la Belgique), en respectant une double authentification au moyen du 3DS Secure.

Après la validation des coordonnées bancaires du Client (numéro de carte, date d'expiration, cryptogramme), une nouvelle page s'affiche sur laquelle :

  • le Client saisit les informations personnelles demandées par sa banque
  • le Client saisit le Cryptogramme visuel (CVV) de la carte bancaire utilisée
  • le Client est redirigé vers son application bancaire personnelle, pour valider la transaction ou reçoit un code par SMS, à renseigner sur le Site

Une fois le paiement avec 3D Secure saisi et validé par la banque du Client, la commande est finalisée. Le Client reçoit alors un email de confirmation de sa commande. L'authentification est propre à chaque banque. Pour toute question, le Client est invité à contacter sa banque directement. L'expédition de la commande ne peut avoir lieu qu'après vérification du mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de la carte du Client. Le débit interviendra au moment de la confirmation de sa commande. S'agissant du paiement par carte bancaire, les paiements seront réalisés par le biais du système de paiement sécurisé de la Société utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le Site permet également au client de payer par PayPal.

Lorsque le Client dispose d’un code promotionnel issu d’un coupon ou d’un bon d’achat, il insèrera ce code à l’entrée indiquée dans son panier.

Le Site de la Société fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

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6. Zone géographique

La vente en ligne des services d'impression présentés sur le Site est réservée aux Clients qui résident en France métropolitaine et en Belgique et pour des livraisons en France Métropolitaine et Belgique.

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7. Commandes

7.1 Le Client qui souhaite passer commande doit avoir pleine capacité juridique pour le faire. Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. La passation d'une commande nécessite que le Client crée un compte personnalisé sur le Site de la Société, avec un identifiant et un mot de passe, et qu'il dispose d'une boîte à lettre électronique d'envoi et de réception en bon état de fonctionnement.

Le Client qui souhaite acheter un service d'impression doit notamment :

  • Télécharger ses photos pour lesquelles il souhaite un tirage papier et/ou créer un produit personnalisé ;
  • Ajouter ses photos et/ou le produit personnalisé au panier ;
  • Saisir ses données de livraison ;
  • Confirmer les détails de sa commande ;
  • Insérer un code promotionnel et/ou saisir ses données de paiement.

7.2 Le Client possédant un compte personnalisé peut sauvegarder ses créations réalisées à partir de ses photos, sur le Site. Pour des raisons techniques, les projets en cours ne peuvent être sauvegardés plus de 60 jours calendaires. Dix jours avant l'échéance, le Client recevra un email lui indiquant que les créations seront automatiquement supprimées dans 10 jours calendaires. Si le Client souhaite les conserver pendant 60 jours supplémentaires, il pourra les ouvrir, les commander ou les sauvegarder à nouveau en allant dans la rubrique « Mon Compte », dans l'onglet « Mes Créations ».

7.3 Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, la commande sera conclue lorsque le Client clique sur le bouton « valider » après avoir visualisé le détail de celle-ci et qu’il donne son accord dans un second temps par un second clic après avoir vérifié le contenu et le détail de sa commande. La Société communiquera au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

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8. Rétractation concernant les produits non personnalisés et la gamme INSTAX

8.1 Le Client dispose du droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception de l’article commandé.

8.2 Ainsi il suffit au Client d'en faire la demande via le Service Client depuis formulaire de contact. Le formulaire de contact est disponible depuis le Site, en bas de page dans la rubrique « Aide ». La procédure lui sera transmise incluant l'adresse à laquelle retourner le(s) produit(s) complet(s).

8.3 En cas de rétractation du présent contrat, la Société remboursera l'intégralité de la commande incluant les frais de livraison initialement réglés (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la réception par la Société du produit retourné dans les conditions décrites au présent article.

8.4 La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

8.5 Les produits retournés ne doivent pas être endommagés, salis, incomplets, sans emballages ni accessoires. Seuls les produits neufs propres, complets, dans leur emballage d’origine et avec leurs accessoires seront repris et remboursés.

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9. Rétractation concernant les produits personnalisés

9.1 La Société commercialise via le Site un service d’impression d’image sur papier ou sur divers supports qui sont des produits personnalisés.

9.2 Pour le service d'impression d'images ou de photographies numériques dans divers formats et sur divers supports engendrant la délivrance d'un produit nettement personnalisé et confectionné selon les spécifications du Client, aucun droit de rétractation ne s'applique conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation. Les commandes de travaux photographiques sur tout support sont donc des travaux personnalisés, elles ne pourront donner lieu à échange ou remboursement. Pour des raisons de traitement informatique des commandes, il n'est pas possible de les annuler ou d'en modifier le contenu : produit, quantité, adresse de livraison, adresse de facturation, montant de facturation.

9.3 Lorsque le Client clique sur le bouton « VALIDER » en fin de processus de commande, il reconnaît qu'il accepte de manière irrévocable, et en toute connaissance de cause, les conditions de la commande (prix, délai, frais de livraison et adresse de livraison en cas de livraison à domicile, absence du droit de rétractation.)

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10. Livraisons à domicile

10.1 La livraison sera facturée des montants suivants :

  • Produits FRAIS DE PORT
  • Tirages jusqu’au 15x20cm 3,99€
  • POPBOOK et PHOTOSTICKERS 2,99€
  • ALBUMS PHOTO 14x14 et 15x20cm 4,99€
  • ALBUMS PHOTO 20x20 jusqu’au 20x30 5,99€
  • ALBUMS PHOTO 30x30cm et + 6,99€
  • POSTERS jusqu’au 30x45cm 4,99€
  • POSTERS de 40x60 à 50x75cm 5,99€
  • POSTERS supérieurs au 50x75cm 6,99€
  • PHOTOBLOC jusqu’au 20x30cm 4,99€
  • DECO jusqu’au 30x45cm 5,99€
  • DECO supérieur au 30x45cm 6,99€
  • OBJETS (hors ci-dessous) 4,99€
  • MUGS, GOURDES, PUZZLES 5,99€
  • CALENDRIERS 4,99€
  • CARTES 4,99€
  • E-CARTES 0,00€
  • FILMS INSTAX 3,99€
  • HOUSSES ET ALBUMS INSTAX 4,99€
  • APPAREILS ET IMPRIMANTES INSTAX 6,99€
  • SCRAPBOOKING STICKERS et WAHSI (ruban adhésifs) 2,99€
  • SCRABOOKING CARTES et ALBUMS 4,99€
  • FUROSHIKIS 2,99€

Cette disposition est sujette à modification sans avertissement préalable par la Société.

10.2 Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par le Client dans le bon de commande qui ne peut être comprise que dans la zone géographique décrite à l'article 6. Les Produits sont livrés sans bon de livraison papier, seul un bon de livraison numérique est envoyé par email. Ainsi, en cas de dommage pendant le transport, une contestation motivée doit être formulée auprès de la Société en précisant le numéro de commande dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison, en ligne via le formulaire de Contact présent sur le Site ou par téléphone au 0 808 800 890 (prix d’un appel local depuis un poste fixe en France Métropolitaine) afin que le Client puisse obtenir le remboursement des sommes versées ou l'échange du produit abîmé. Si le dommage est constaté par la Société, un bon de retour postal sera adressé par le Service Client pour le retour du produit. Les frais de retour seront ainsi pris en charge par la Société. Si le retour s’effectue sans contact préalable auprès du Service Client, le retour restera à la charge du client. La Société s'engage à livrer le Client dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours à compter de la commande. Conformément à l’article L. 216-6 du Code de la consommation, si la livraison excède ce délai, le Client pourra demander la résiliation du contrat de vente. Le Client sera par conséquent remboursé de la totalité des sommes qu'il a versées, dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de la résiliation du contrat, conformément à l'article L.216-7 du Code de la consommation.

10.3 Les commandes sont adressées par voie postale en fonction du poids du colis (lettre verte ou Colissimo). En cas d'erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment ses nom, prénom, adresse, numéro de téléphone ou adresse électronique, ayant pour conséquence la perte de la commande, le Client reste responsable du paiement de la commande égarée.

10.4 Dans le cas, très rare, de la perte de produits personnalisés par le transporteur, le produit personnalisé sera immédiatement réimprimé et renvoyé au Client au frais de la Société. Une enquête sera mise en œuvre dans les plus brefs délais afin de retrouver le colis égaré.

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11. Garanties légales des bien vendus et qualité des services d'impression

Garanties légales des bien vendus

11.1 La Société est tenue des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions de l'article L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.

11.2 En cas d’un défaut de conformité avéré et apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de la réception du produit par le Client, le Client pourra demander, via le formulaire de contact disponible sur le Site, à la réparation ou au remplacement du produit. Le Client devra alors renvoyer le produit sans frais en utilisant le bon retour fourni par le Service Client. Dans le cas où ni la réparation, ni le remplacement ne sont possibles ou entrainent des coûts disproportionnés pour la Société, le Client obtiendra le remboursement partiel ou total du produit dans les 14 jours suivant la réception du produit par la Société. Dans le cas où le Produit est réparé, un délai de garantie légale supplémentaire de 6 mois est accordé. Dans le cas où le Produit est remplacé, un nouveau délai de garantie légale de 2 ans est accordé.

11.3 Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Qualité des services d'impression

11.4 La Société s'engage à fournir au Client le meilleur service d'impression possible en fonction des spécifications demandées par le Client. Toutefois, si le Client estime que sa commande ne correspond pas aux caractéristiques choisies et validées par lui lors de sa passation de commande sur le Site, il peut effectuer une réclamation : par voie électronique via le formulaire de contact dans un délai de quinze (15) jours à compter de la livraison en précisant le numéro de commande et le motif de l'insatisfaction. La Société ne peut traiter les retours qui sont effectués sans ces informations préalables et ne pourra donc pas procéder à l'analyse et au remboursement éventuel des travaux ni des frais de port engagés. Si l'origine du retour est due soit à une erreur de réalisation de la commande soit à la livraison d'un produit défectueux constaté par la Société après l'envoi d'une photo du défaut constaté au Service Client, la Société adressera éventuellement au Client un bon de retour pour réexpédition de la commande et expertise des défauts de qualité constatés si nécessaire.

11.5 Les frais de retour ne seront pas pris en charge par la Société si le Service Client n'a pas été contacté au préalable pour constater le défaut dans la commande. Si le défaut dans la commande est constaté par la Société, le Client reçoit un accusé de réception. La commande est retraitée dans la mesure du possible, ou sur demande du Client, remboursée du montant de sa commande dans un délai maximum de trente (30) jours.

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12. Responsabilité de la Société

12.1 Dans le processus de vente en ligne, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages issus d'une mauvaise installation ou utilisation de son logiciel téléchargeable sur le Site par le Client. La Société ne saurait également être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de l'identifiant et du mot de passe du Client ou du mode opératoire de passation de commande. Le Client est responsable de son identifiant et de son mot de passe et supporte seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par un tiers qui aurait eu connaissance de ceux-ci, à moins qu'il ne démontre que cette connaissance résulte d'une faute de la Société.

12.2 La qualité du produit commandé sur le Site peut fluctuer en fonction de la qualité de la photographie d'origine utilisée. La Société ne peut être rendu responsable de la qualité technique de la photographie utilisée dans le cadre d'une commande et de la qualité du résultat obtenu sur la base de cette photographie.

12.3 De manière générale, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou mauvaise exécution due, soit au fait du Client, soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (à savoir tout événement échappant au contrôle du débiteur et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées).

12.4 La Société se réserve le droit d’interrompre une promotion sans préavis.

12.5 Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites internet. La Société dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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13. Responsabilité du Client

Le Client déclare avoir réalisé une copie préalable des fichiers numériques avant de les soumettre au Site de la Société pour traitement ou toute autre manipulation. Le Client déclare en outre être le propriétaire légal de tous les fichiers et contenus numériques soumis au Site de la Société ; il déclare avoir les droits et autorisations pour les utiliser. Le Client s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion d'images pornographiques ou obscènes, et à ne pas utiliser le Site en contravention à toute loi ou réglementation. Le Client ne peut utiliser le Site pour enregistrer ou transmettre des fichiers ou contenus blessants, menaçants, injurieux, haineux, diffamatoires, calomnieux ou qui révèlent les affaires privées ou personnelles d'une quelconque personne, ou portent atteinte aux droits d'autrui. Le Client reconnaît que tout fichier ou contenu perçu comme contrevenant aux lois et réglementations en vigueur pourra être remis par la Société aux autorités publiques compétentes qui le traiteront en conséquence.

14. Propriété intellectuelle

14.1 La Société reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux textes, images, sons et illustrations contenus sur le Site. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte conduisant au Site de la Société est strictement interdit sans son accord écrit exprès.

14.2 Le Client garantit que les informations communiquées aux fins de commande par l'intermédiaire du Site ne violent aucun droit de tiers. Les droits des tiers comprennent, sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d'auteur, les droits voisins, les droits sur les dessins et modèles, les droits de brevet, les droits sur les marques de commerce, les droits sur les noms commerciaux et les secrets commerciaux. Les droits des tiers comprennent également, sans s'y limiter, le droit à la confidentialité et le droit à l’image.

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15. Données à caractère personnel

15.1 La Société attache une importance particulière au respect de la vie privée de ses clients et au respect des dispositions légales en vigueur la protégeant.

15.2 La Société collecte et traite les données à caractère personnel du Client en sa qualité de responsable de traitements. Le traitement des données personnelles du Client est nécessaire au traitement de sa commande, à la réalisation des services d’impression et à la délivrance des produits. Le tableau ci-dessous précise le type de données traitées par la Société, la base légale de ce traitement et la durée pour laquelle les données du Client sont conservées.

Pourquoi les données du Client sont-elles collectées et traitées par la Société ?
  • Pour traiter la commande de services ou de produits, en ce compris pour gérer le compte Client
  • Pour informer le Client des services et produits et des actualités sur la Société susceptible de l’intéresser
  • Pour la réalisation de statistiques
Quelles données sont collectées et traitées par la Société ?
  • Données d’identification (nom, prénom, coordonnées, photographie lors de l’utilisation des services d’impression) et données bancaires.
  • Données d’identification (nom, prénom, coordonnées)
  • Données anonymes seulement (le Client ne peut absolument pas être identifié ni identifiable)
Sur quelle base légale repose le traitement ?
  • L’exécution des présentes conditions générales aux fins de la vente de services et produits
  • L’intérêt légitime de la Société de communiquer sur ses produits, services et sur la Société.
  • L’intérêt légitime de la Société
Combien de temps les données du Client sont conservées par la Société ?
  • Jusqu’à la délivrance des services ou produits, plus une période de 5 à 10 ans correspondant aux obligations légales de la Société de conserver les documents comptables. Les photos cependant sont supprimées dans un délai de 3 semaines suivant la délivrance des services et produits, afin de faciliter le traitement d’une éventuelle réclamation auprès du service client et les données bancaires ne sont pas conservées au-delà de la finalisation de la transaction.
  • 3 ans après la dernière interaction du Client envers la Société (telle qu’une commande, l’ouverture d’une newsletter, …)
  • Le temps que les statistiques restent pertinentes.

15.3 Les données personnelles du Client sont destinées au seul usage des personnes habilitées de la Société en charge du Site. Ces données ne seront pas communiquées à des tiers à l’exclusion de sous-traitants auxquels la Société a recours pour leurs compétences techniques qui accèdent aux seules données pertinentes à leur mission, tels que l’hébergeur du Site ou les personnes intervenant dans son contenu ou sa gestion, le laboratoire d’impression des photos ou les services postaux. Ces tiers sont tenus de respecter la sécurité et la confidentialité de ces données, ne peuvent en aucun cas les utiliser dans un but autre que les finalités décrites ci-dessus et agir uniquement que sur instruction de la Société.

15.4 Conformément à la règlementation relative à la protection des données, le Client dispose des droits suivants :

  • le droit de s’opposer ou de limiter le traitement quand cela est possible,
  • le droit d’accéder à ses données et de les rectifier,
  • le droit d’effacer ses données lorsque cela est possible,
  • le droit à la portabilité de ses données,
  • le droit de s’opposer à ce que ces données soit traitées aux fins de la prospection commerciale.

Le Client peut contacter le délégué à la protection des données personnelles en utilisant les coordonnées suivantes :

FUJIFILM France S.A.S - Imaging Business
5 avenue des CHAUMES – 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX

Email : rgpd.info.imaging_fffr@fujifilm.com*
* Si le Client utilise cette adresse email, il est invité à bien préciser dans l'objet de la demande le site concerné par sa demande.

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16. Généralités

16.1 Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales d’utilisation.

16.2 Règlement des litiges
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, un, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 611-3 du Code de la consommation, peut faire l’objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.

Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet “vous êtes : un consommateur” (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité: coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de la Société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de la Société.

16.3 Loi applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français. Les juridictions françaises sont territorialement compétentes pour connaître tout litige afférent à l'utilisation du Site.

16.4 Responsabilité étendue des producteurs
Conformément à la règlementation relative à lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, la Société est enregistrée sous le numéro suivant :
Enregistrement auprès de CITEO (emballages et papiers) n°FR209025_01JOAZ pour les emballages et papiers

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Mise à jour des présentes Conditions générales de vente : 07/06/2022.

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